Dépassement du seuil de TVA : à partir de quand facturer la TVA ?
Dépasser un seuil de franchise de TVA ne se passe pas de la même façon selon le seuil. Avec le seuil de base, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Avec le seuil majoré, elle s'applique dès le jour du dépassement.
Dernière vérification : 19 octobre 2026
Seuil de base dépassé
Si votre chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base, la franchise continue jusqu'à la fin de cette année. La TVA s'applique à partir du 1er janvier de l'année suivante. Exemple de Service-Public : dépasser 85 000 € en 2026 met fin à la franchise à compter du 1er janvier 2027.
Entre le seuil de base et le seuil majoré
Si votre chiffre d'affaires reste entre les deux seuils, la franchise est maintenue pour l'année en cours. Exemple de Service-Public : 90 500 € en 2026 (au-dessus de 85 000 €, en dessous de 93 500 €), la franchise dure jusqu'au 31 décembre 2026.
Seuil majoré dépassé
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement. Cette règle remplace l'ancienne, qui retenait le premier jour du mois.
Ce qu'il faut faire quand on perd la franchise
Selon Service-Public :
- Facturer la TVA à vos clients à partir de la date d'effet, et la faire figurer sur vos factures.
- Déduire la TVA sur vos achats professionnels : vous pouvez la demander sur la déclaration de TVA du premier mois du dépassement.
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire, le faire figurer sur vos factures et en informer votre service des impôts des entreprises (SIE) depuis votre espace professionnel.
- Déposer des déclarations de TVA : en franchise, vous n'en déposez pas ; après la sortie, vous suivez le régime normal.
Renoncer à la franchise : l'option pour la TVA
Même sous les seuils, vous pouvez choisir d'être soumis à la TVA, par exemple pour déduire la TVA d'un investissement. L'option se fait par écrit auprès du SIE, prend effet le 1er jour du mois où elle est déclarée, dure deux années civiles et se renouvelle tacitement.
Ce que fait Vigie
Vigie vous prévient avant : une jauge pour chaque seuil et une projection de franchissement, par exemple « à ce rythme, franchissement vers le 24 novembre ». Vous pouvez aussi simuler : ajoutez un devis en attente ou un contrat espéré pour voir quels seuils vous franchiriez, sans que cela entre dans vos livres.
7 jours d'essai gratuit, sans compte à créer.
Questions fréquentes
Si je dépasse le seuil de base, dois-je facturer la TVA tout de suite ?
Non, pas avec le seuil de base seul : la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant. Avec le seuil majoré, c'est dès le jour du dépassement.
Puis-je déduire la TVA sur mes achats ?
Oui, une fois la franchise perdue, selon Service-Public.
Puis-je choisir la TVA avant d'y être obligé ?
Oui, par une option écrite auprès du SIE, valable deux ans.
Sources et vérification
Page rédigée le 19 octobre 2026. Cette page ne traite pas les cas particuliers (opérations exclues de la franchise, échanges intracommunautaires, activités mixtes). Pour votre situation, vérifiez sur Service-Public ou auprès de votre SIE. Cette page est une information, pas un conseil personnalisé.