Dernière mise à jour : 06/07/2026
Les présentes CGV régissent la vente des services EDI Insight (via app.ediinsight.app) par Alexandre Voisin, entrepreneur individuel (« l'Éditeur »), à tout client professionnel ou consommateur (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Alexandre Voisin, entrepreneur individuel — 40 promenade du Verger, 92130 Issy-les-Moulineaux, France — SIRET 104 758 826 00010 — alexandre.voisin@ediinsight.app. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
EDI Insight est un outil d'analyse de fichiers de paiement (ISO 20022, EBICS, EDIFACT…) fonctionnant à 100 % dans le navigateur : les fichiers analysés ne sont jamais transmis aux serveurs de l'Éditeur.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : les montants ne comportent pas de TVA. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; pour un abonnement, tout nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant, après information préalable.
La commande s'effectue en ligne via l'interface de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le Client reçoit une confirmation et une facture par voie électronique.
Les paiements sont traités par Stripe (prestataire sécurisé). L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. L'abonnement est prélevé d'avance, par période.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, le Client qui demande à y accéder avant la fin de ce délai renonce expressément à son droit de rétractation et le reconnaît lors de la commande ; aucun remboursement ne pourra alors être exigé une fois l'accès fourni. Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Une facture conforme est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client, portant la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir un fonctionnement ininterrompu (maintenance, incidents des hébergeurs, force majeure). Le service est fourni « en l'état ».
EDI Insight est un outil d'aide à l'analyse et à la vérification. Il ne se substitue pas à la responsabilité du Client dans la préparation et l'émission de ses fichiers, ni aux contrôles et décisions de sa banque. L'Éditeur ne garantit pas qu'un fichier analysé ou converti sera accepté par un établissement bancaire, et sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation des résultats fournis, dans les limites permises par la loi. Rien dans les présentes ne limite les garanties légales dues aux consommateurs ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
Génération de fichiers de paiement réels (fonction « Depuis mes données »). Cette fonction produit, à partir des données saisies ou importées par le Client, des fichiers de paiement (virement SEPA / prélèvement SEPA) destinés à être transmis à sa banque. Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit (notamment montants, IBAN, BIC, références de mandat) et des fichiers qu'il transmet à sa banque. EDI Insight réalise un contrôle de conformité formelle du fichier au format SEPA ; il ne vérifie ni l'exactitude, ni la véracité, ni l'opportunité des données saisies, et ne constitue en aucun cas une garantie d'exécution, de bonne fin ou d'acceptation du paiement par un établissement bancaire. Il appartient au Client de vérifier les montants et les coordonnées bancaires avant toute transmission, et de disposer des mandats et autorisations requis (notamment pour les prélèvements). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison d'une erreur de saisie du Client, d'un fichier transmis à tort, ou des conséquences financières d'un ordre de paiement, dans les limites permises par la loi.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction des contenus et bases de référence est interdite.
Voir la Politique de confidentialité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
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Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.